Le bail commercial
Versions livre numérique et papier mises à jour le 28 mars 2017.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Sections du Livre:
- Contenu du contrat de bail commercial
- Objet du contrat
- Durée
- Montant du loyer initial
- Dépôt de garantie
- État des lieux
- Annexe verte
- Loyer d'un bail commercial
- Montant du loyer initial
- Pas-de-porte
- Révision du loyer
- Répartition des charges et des dépenses entre locataire et bailleur
- Bail dérogatoire
- Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?
- Peut-on sous-louer un local commercial ?
- Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Une copropriété peut-elle interdire l'exercice de certaines activités professionnelles ?
- Référence - Code de commerce : articles L145-1 à L145-60
- Référence - Concernant l'annexe verte
- Référence - Code de commerce : articles R145-1 à D145-34
- Référence - Code de la construction et de l'habitation : articles R137- à R137-3
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
