La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique suprême et un effet direct, et est applicable à l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques adoptés dans la Fédération de Russie, ne doivent pas contredire la Constitution russe. (Article 15, la partie 1 de la Constitution)
La Cour constitutionnelle - l'organe judiciaire de contrôle constitutionnel, de manière indépendante et exercer un pouvoir judiciaire par une procédure constitutionnelle (article 1 de la Loi constitutionnelle fédérale "Sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie").
Les décisions de la Cour constitutionnelle, qui a abouti à des règlements inconstitutionnels perdent leur force juridique, avoir la même portée dans le temps, l'espace et le nombre de personnes, en tant qu'organe solution des règles, et est donc la même que la réglementation, la valeur totale ne pas l'application inhérente à leur nature les actes des tribunaux de droit commun et des tribunaux d'arbitrage (de la Fédération de Russie Cour constitutionnelle du 16 Juin 1998, dans le cas de l'interprétation de certaines dispositions des articles 125, 126 et 127 de la Constitution).
