Article 2
Les membres de la section permanente sont nommés à vie. Ils ne peuvent être révoqués que par le Président de la République, en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique. Ils reçoivent seuls un traitement.
Article 3
Les autres membres du Conseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Loi Falloux (French Edition)
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