Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 mars 2017.
Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
Sections du livre:
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Revente à perte
- Abus de faiblesse
- Clause abusive
- Envoi forcé
- Prix abusivement bas
- Abus de dépendance économique
- Abus de position dominante
- Entente
- Référence - Code de commerce : articles L442-1 à L442-10
- Référence - Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
- Référence - Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
- Source
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 mars 2017.
Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
Sections du livre:
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Revente à perte
- Abus de faiblesse
- Clause abusive
- Envoi forcé
- Prix abusivement bas
- Abus de dépendance économique
- Abus de position dominante
- Entente
- Référence - Code de commerce : articles L442-1 à L442-10
- Référence - Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
- Référence - Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
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Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
