La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir, au mois de février 2013, de la question de l’agriculture ultramarine. Il s’agissait ainsi de rappeler toute la place qui revenait à cette dernière dans l’économie, et également de préparer la discussion de la prochaine loi d’avenir. La réflexion de la Délégation s’est organisée autour de quatre grands thèmes : les structures agricoles, l’installation des jeunes, le statut des agriculteurs et le fonctionnement des filières. Elle a adopté 39 propositions pour aboutir à des réformes ambitieuses.
– Sur les structures foncières, pour éviter la diminution des surfaces cultivables, elle propose d’accroître les informations dont peuvent disposer les CDCEA (Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles), de simplifier la mise en place de certains instruments fonciers (par exemple les ZAP ou Zones agricoles protégées) et de donner des moyens financiers et techniques supplémentaires aux SAFER. Elle juge aussi utile, pour éviter les blocages au décès des exploitants, de faciliter la transmission des entreprises du vivant de leurs propriétaires, ce qui peut s’effectuer par la promotion de certains moyens juridiques existants (comme le mandat à effet posthume) ou par la création de moyens sociétaux nouveaux.
– Pour l’installation des jeunes, la Délégation estime nécessaire d’améliorer l’accès de ces derniers au crédit. Cela suppose, naturellement, que l’installation soit viable, mais aussi que des garanties effectives soient mises en place par l’État pour favoriser l’obtention des prêts. Il convient également d’adapter les contrats de génération à l’agriculture, et spécialement à l’agriculture ultramarine.
– S’agissant du statut des agriculteurs, un effort particulier doit porter sur la formation. Il paraît indispensable de redonner toute sa place au lycée agricole comme centre et lieu d’animation du monde rural. Il convient d’augmenter les enseignements dispensés dans les fermes agricoles ; d’améliorer les liens des lycées et des collèges avec les RITA (Réseaux d’innovation technique et de transfert) et de créer des modules de cours sur toutes les questions liées à l’installation dans les CFA et les centres de formation continue pour adultes.
– Pour les filières, il serait souhaitable de consolider les crédits du POSEI, d’éviter impérativement leur
« découplage » avec ceux de la PAC et de compenser les diminutions éventuelles visant certains secteurs par des crédits nationaux. Il faudrait également améliorer les fonds propres des organisations professionnelles des filières de diversification et promouvoir systématiquement des actions de valorisation des produits locaux sur les différents marchés.
Enfin, en complément des instruments de mise en oeuvre opérationnelle des politiques (services déconcentrés des ministères, etc.), il est nécessaire de créer des comités de pilotage, au niveau des territoires, sur certains sujets essentiels. En tout premier lieu, il faudrait en créer un pour le suivi des crédits du FEADER, ces crédits devant être prochainement régionalisés.
– Sur les structures foncières, pour éviter la diminution des surfaces cultivables, elle propose d’accroître les informations dont peuvent disposer les CDCEA (Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles), de simplifier la mise en place de certains instruments fonciers (par exemple les ZAP ou Zones agricoles protégées) et de donner des moyens financiers et techniques supplémentaires aux SAFER. Elle juge aussi utile, pour éviter les blocages au décès des exploitants, de faciliter la transmission des entreprises du vivant de leurs propriétaires, ce qui peut s’effectuer par la promotion de certains moyens juridiques existants (comme le mandat à effet posthume) ou par la création de moyens sociétaux nouveaux.
– Pour l’installation des jeunes, la Délégation estime nécessaire d’améliorer l’accès de ces derniers au crédit. Cela suppose, naturellement, que l’installation soit viable, mais aussi que des garanties effectives soient mises en place par l’État pour favoriser l’obtention des prêts. Il convient également d’adapter les contrats de génération à l’agriculture, et spécialement à l’agriculture ultramarine.
– S’agissant du statut des agriculteurs, un effort particulier doit porter sur la formation. Il paraît indispensable de redonner toute sa place au lycée agricole comme centre et lieu d’animation du monde rural. Il convient d’augmenter les enseignements dispensés dans les fermes agricoles ; d’améliorer les liens des lycées et des collèges avec les RITA (Réseaux d’innovation technique et de transfert) et de créer des modules de cours sur toutes les questions liées à l’installation dans les CFA et les centres de formation continue pour adultes.
– Pour les filières, il serait souhaitable de consolider les crédits du POSEI, d’éviter impérativement leur
« découplage » avec ceux de la PAC et de compenser les diminutions éventuelles visant certains secteurs par des crédits nationaux. Il faudrait également améliorer les fonds propres des organisations professionnelles des filières de diversification et promouvoir systématiquement des actions de valorisation des produits locaux sur les différents marchés.
Enfin, en complément des instruments de mise en oeuvre opérationnelle des politiques (services déconcentrés des ministères, etc.), il est nécessaire de créer des comités de pilotage, au niveau des territoires, sur certains sujets essentiels. En tout premier lieu, il faudrait en créer un pour le suivi des crédits du FEADER, ces crédits devant être prochainement régionalisés.
